L’imposition des revenus de capitaux mobiliers : barème progressif ou PFU ?

L’imposition des revenus de capitaux mobiliers : barème progressif ou PFU ?

La loi de finances 2018 a instauré pour l’épargne et les revenus du capital le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou Flat Tax. Cette imposition forfaitaire à taux fixe remplace l’impôt sur le revenu (IR), qui s’appliquait à l’épargne selon un barème progressif.

 

Qu’appelle-t-on les revenus de capitaux mobiliers ?

 

Les revenus de capitaux mobiliers sont les revenus issus de divers placements : les produits de valeurs mobilières, les dividendes d’actions, les revenus de parts sociales, les intérêts d’obligations…

On distingue traditionnellement deux catégories de revenus de capitaux mobiliers (RCM) :

Les produits de placements à revenu fixe

Ces placements se caractérisent par une rémunération fixée au départ et qui reste invariable pendant toute la durée de l’investissement. Il s’agit des revenus des obligations, des créances, des cautionnements, des comptes courants…

Les placements à revenu variable

Ce sont des placements générant des revenus aléatoires d’une année à l’autre. Il s’agit notamment des dividendes.

 

Quelle fiscalité pour les revenus de capitaux mobiliers ?

 

a. Pour les placements à revenu fixe

 

Lors de leur versement, les revenus de placements à revenu fixe sont soumis :

  • A un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu restitué sous forme de crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, ou 50 000 € pour un couple, peuvent demander à bénéficier d’une dispense de ce prélèvement. Cette demande doit être adressée à l’établissement financier versant les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, et doit s’accompagner d’une attestation sur l’honneur indiquant que toutes les conditions de dispense sont remplies.

  • Aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%

L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus, deux choix sont possibles pour le contribuable :

  • A défaut, l’imposition est au taux de 12.8% soit une imposition forfaitaire (PFU) au taux de 30%
  • Sur option, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt. L’option pour l’imposition au barème progressif permet au contribuable de déduire la CSG de son revenu imposable à hauteur de 6.8%.

b. Pour les placements à revenu variable

 

Lors de leur versement, les revenus de placements à revenu variable sont soumis :

  • A un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu restitué sous forme de crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, et 75 000 € pour un couple, peuvent demander à bénéficier d’une dispense de prélèvement. Cette demande doit être adressée à l’établissement financier versant les revenus.

  • Aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%

L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus, deux choix sont possibles pour le contribuable :

  • A défaut, l’imposition est au taux de 12.8% soit une imposition forfaitaire (PFU) au taux de 30%
  • Sur option, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif après un abattement de 40% sur le montant brut du dividende. L’option pour l’imposition au barème progressif permet au contribuable de déduire la CSG de son revenu imposable à hauteur de 6.8%

Une option globale pour le barème progressif…

 

L’option pour le barème progressif est expresse et irrévocable, les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global.

Cette option est aussi globale, cela signifie que l’imposition au barème progressif concerne la totalité des revenus du patrimoine et des plus-values perçus sur l’année entière.

Ainsi, dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de prélèvement forfaitaire unique pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.

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