COMMENT DÉCLARER SES REVENUS FONCIERS LIÉS À LA DÉTENTION DE PARTS DE SCPI ?

Si les SCPI ne sont ni des personnes physiques, ni des personnes morales et ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur les sociétés (I.S), chaque associé est quant à lui considéré comme s’il détenait directement des biens immobiliers et doit donc déclarer chaque année ses revenus fonciers liés aux parts détenues dans une SCPI. Alors, quelle est la fiscalité associée aux SCPI et comment déclarer vos revenus fonciers ? SCPI Invest vous aide à y voir plus clair 

COMMENT SONT IMPOSÉES LES PARTS DE SCPI ?

Lorsque vous réalisez un investissement locatif dans une SCPI, vous êtes tenus de déclarer vos revenus locatifs, auprès de l’administration fiscale. En effet, les revenus issus de vos locations sont imposables au titre des revenus fonciers. Les parts de SCPI sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

L’ensemble des revenus immobiliers sont concernés, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un parking ou bien de SCPI de rendement. Les revenus issus des parts de SCPI peuvent être imposés selon deux régimes fiscaux : le Régime Réel et le Micro Micro-Foncier. Leurs traitements sont différents et comportent chacun des conditions propres :

LES CONDITIONS DU RÉGIME MICRO FONCIER

Si le régime fiscal Micro-Foncier pour les revenus de SCPI est le plus simple à déclarer, il n’est pas pour autant celui qui offre le maximum de bénéfices. Permettant d’optimiser grandement votre fiscalité sur les revenus fonciers, il devient moins favorable que le Régime Réel, si les charges liées à votre investissement immobilier dépassent les 30 %.

Pour choisir ce régime d’imposition pour ses revenus fonciers, le détenteur de parts de SCPI, doit remplir 3 conditions :

Le déclarant et détenteur de parts de SCPI doit posséder des revenus fonciers provenant de biens immobiliers résidentiels dits « classiques » et non liés à une mesure de défiscalisation ;
Le souscripteur ne doit pas être propriétaire de biens immobiliers bénéficiant d’un dispositif fiscal ;
Le total de ses revenus fonciers ne doit pas dépasser 15 000 €.

BON À SAVOIR : Le régime Micro-Foncier offre un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs perçus. Appliqué automatiquement par l’administration fiscale, il doit couvrir l’intégralité des charges liées au logement.

LES CONDITIONS DU RÉGIME RÉEL

Si vos revenus fonciers dépassent les 15 000 € par an, vous déprendrez automatiquement du Régime Réel d’imposition.

Plus complexe à mettre en place que le régime Micro-Foncier, le Régime Réel offre toutefois bien plus d’atouts quand les charges inhérentes à l’investissement sont supérieures à 30 %.

En outre, le Régime Réel offre aux porteurs de parts la possibilité de d’imputer un déficit foncier du résultat global (dépenses liées aux travaux de réparation et d’entretien, assurances, charges de copropriété, travaux d’amélioration des locaux d’habitation et des locaux professionnels, taxe foncière, frais de gestion, intérêts d’emprunt…).

BON À SAVOIR : Le détenteur peut demander à bénéficier du Régime Réel, même si ses revenus sont inférieurs à 15 000 €.

REMPLIR SA DÉCLARATION DE REVENUS SCPI

Tout d’abord, les sociétés de gestion, gérant la ou les SCPI, doivent adresser chaque année, une déclaration de résultats n°2072, aux différents porteurs de parts.

DÉCLARER SES REVENUS FONCIERS DE SCPI AVEC LE RÉGIME MICRO-FONCIER

Pour remplir correctement votre déclaration 2042, munissez-vous du relevé annuel, adressé par la SCPI, où sont notés les loyers bruts collectés chaque année. Reportez la somme des loyers bruts annuels perçus et ajoutez les éventuels revenus fonciers existants dans la rubrique « Revenus Fonciers ».

Vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire, appliqué automatiquement par l’administration fiscale, à hauteur de 30 % des loyers empochés, pour couvrir l’ensemble des frais.

DÉCLARER SES REVENUS FONCIERS DE SCPI SOUS LE RÉGIME RÉEL

Si vous êtes détenteur de parts de SCPI, et que vous ne percevez que des revenus fonciers émanant de parts de SCPI, vous devez remplir la déclaration des revenus fonciers du formulaire 2042, à la rubrique 4 « Revenus fonciers » et reporter le montant net transmis par la société de gestion de la SCPI. N’oubliez pas de joindre également, une copie des relevés fournis par la SCPI pour justifier les sommes.

Dans le cas où vous percevez des revenus fonciers provenant de parts de SCPI et d’autres biens immobiliers locatifs, vous devez alors remplir le formulaire 2044, à la rubrique « Vos parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier ». Inscrivez les noms et adresses des différentes sociétés (selon les déclarations annuelles de résultats communiquées par les sociétés de gestion des SCPI). De même, veillez à reporter les revenus nets sur la déclaration 2042.

De plus, pour les autres revenus, issus des biens loués directement, vous devez calculer vous-même, les revenus nets fonciers perçus et les déclarer sur le formulaire 2044 également à la rubrique « Propriétés rurales et urbaines » p 2 et 3. Pour terminer, n’oubliez pas de reporter le montant total pour l’ensemble des propriétés rurales et urbaines, sur la ligne 263.

BON À SAVOIR : Afin de déterminer le revenu net annuel, vous devez calculer la différence entre les revenus bruts encaissés et les dépenses déductibles payées. En fonction des dépenses, vous pouvez obtenir un déficit foncier. Sachez que le Régime Réel permet de déduire jusqu’à 10 700 € de déficit foncier de son revenu global! Au-delà, l’excédent non imputable sur le revenu global sera reporté sur les revenus fonciers pour les 10 prochaines années.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à contacter notre équipe, nous sommes à votre écoute pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos objectifs d’investissement patrimonial.