LA DÉLÉGATION D’ASSURANCE EMPRUNTEUR : UNE ÉCONOMIE NON-NÉGLIGEABLE !

La délégation d’assurance emprunteur : une économie non négligeable !

Si vous avez un projet immobilier et que vous devez souscrire un emprunt pour le financer, vous serez, tôt ou tard, confronté à l’assurance emprunteur. Si elle n’est pas, dans les faits, obligatoire, elle est exigée par un grand nombre d’établissements bancaires. Votre banque va vous proposer un contrat d’assurance emprunteur et en fixer les conditions et le prix. Mais vous avez la possibilité de vous tourner vers un autre assureur et réaliser des économies substantielles sur votre prêt immobilier : la délégation d’assurance. SCPI Invest vous explique.

Sommaire de l'article

QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

L’assurance emprunteur permet la prise en charge le paiement, de tout ou partie, des échéances de remboursement du crédit restant dû si l’investisseur est dans l’impossibilité de rembourser ses mensualités (en cas de décès, d’invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle, d'incapacité temporaire de travail, totale ou partielle, et éventuellement de perte d’emploi). Si l’assurance emprunteur n’a pas de caractère obligatoire, elle est demandée quasiment systématiquement pour tout prêt immobilier.

À noter : La nature obligatoire ou facultative de l’assurance emprunteur doit être précisée dès l’offre préalable de prêt. 

Lors de votre demande d’emprunt immobilier, l’établissement bancaire prêteur peut donc conditionner son offre de prêt à la souscription d’une assurance emprunteur. Il propose alors son propre contrat d’assurance ou celui d’un de ses partenaires : c’est l’assurance groupe.

Bon à savoir : Si votre banque vous impose une assurance emprunteur, vous avez l’obligation d’en souscrire une. Celle qui vous est proposée par votre banque ou celle d'une autre assurance. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

LA DÉLÉGATION D’ASSURANCE

La mise en place de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance de prêt immobilier, c’est donc la possibilité pour l’emprunteur de faire assurer son prêt non pas avec sa banque prêteuse, mais auprès d’un assureur individuel.

Depuis la mise en application de la loi Lagarde en septembre 2010, l’emprunteur est libre de souscrire son assurance pour un emprunt immobilier auprès de son organisme de crédit ou de tout autre organisme d’assurance.

Avec la loi Hamon de 2014, l’emprunteur peut résilier l’assurance de prêt souscrite initialement auprès de sa banque dans un délai de 12 mois après sa signature.

Depuis le 1er janvier 2018, la résiliation de l’assurance souscrite auprès de sa banque est possible à chaque échéance annuelle du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle).

Les dernières évolutions de la délégation d’assurance

Si ces différentes lois permettent aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, les députés ont estimé que le marché de l’assurance emprunteur était défavorable aux consommateurs. Ainsi, la députée Patricia Lemoine a indiqué "aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques”. La loi Lemoine a été adoptée en février 2022 par l’Assemblée nationale et repose sur 3 mesures :

  • permettre aux emprunteurs de changer et de résilier, sans frais et à tout moment, leur assurance emprunteur ;
  • le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) ;
  • l’interdiction de réclamer des informations relatives à l’état de santé de l’assuré (seuls certains contrats sont concernés).

Comment opter pour la délégation d’assurance ?

C’est l’établissement prêteur qui fixe les caractéristiques de votre contrat d’assurance selon le genre de prêt contracté (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif) et selon votre profil (salarié, fonctionnaire, profession libérale…). Dans votre contrat d’assurance figure :

  • les garanties exigées ;
  • le contenu de chaque garanti : le mode de couverture du risque ;
  • la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré.

Votre banque effectue une simulation d’assurance emprunteur et vous remet : 

  • une fiche standardisée d’information où figure les garanties minimales exigées par l’assurance emprunteur et le coût de votre assurance ;
  • une fiche personnalisée où sont indiquées les caractéristiques de contrat et l’assurance la hauteur d’assurance du prêt.

Bon à savoir : Pour pouvoir opter pour la délégation d’assurance, vous devez obligatoirement respecter l’équivalence des garanties (mentionnée dans les fiches standardisées et personnalisées). Si vous respectez cette équivalence, votre banque ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance. Vous avez donc toutes les informations nécessaires pour faire jouer la concurrence et réaliser des économies sur votre prêt immobilier.

LES AVANTAGES DE LA DÉLÉGATION D’ASSURANCE

Les contrats proposés par les banques sont des contrats d’assurance groupe : les risques envisagés sont mutualisés quel que soit le profil de l’assuré. Au contraire, une assurance souscrite indépendamment chez un assureur individuel est un contrat qui prend en compte les caractéristiques de l’emprunteur. Les garanties proposées sont adaptées en fonction du profil des assurés et les cotisations sont donc calculées au prix le plus juste.

Il existe trois avantages indéniables pour opter pour la délégation d’assurance :

  • des cotisations plus faibles ;
  • des options supplémentaires (si vous le souhaitez) et sur mesure ;
  • un gain de temps ;

Un avantage en prix : des cotisations plus faibles

Les particuliers qui ont recours à la délégation d’assurance réduisent en moyenne de 50 % le coût de leur assurance emprunteur, car les contrats sont très compétitifs et les cotisations sont calculées sur le capital restant dû (et non le capital initial comme c’est souvent le cas pour les contrats proposés par les banques) pendant la durée du prêt. Cela constitue donc une source d’économie supplémentaire au taux d’emprunt déjà au plus bas historique, même s’ils ont tendance à repartir à la hausse en 2022. Dans le cas d’un investissement locatif, cela augmente mécaniquement le rendement du placement.

La délégation d’assurance permet également de trouver un tarif compétitif lorsque l’investisseur représente un risque plus élevé souvent lié à sa profession, une activité sportive ou encore une maladie. En effet, l’investisseur pourra comparer les différentes assurances et souscrire celle qui le couvre avec les cotisations les moins élevées.

Un avantage en garanties : des options supplémentaires et sur mesure

La délégation d’assurance permet de pouvoir choisir des garanties supplémentaires en option comme la garantie IPP ou encore la garantie perte d’emploi. Ainsi, l’investisseur peut choisir d’être protégé pour tous les risques de santé (invalidité, chômage..) qui pourraient compliquer le bon remboursement de son prêt immobilier. Il peut ainsi choisir ses options à la carte et ne payer que sur ce qu’il souhaite protéger.

Un avantage pratique : un gain de temps

En effet, lorsque l’investisseur dépasse un certain montant d’encours dans la banque prêteuse, celle-ci va lui demander, en cas de nouvel emprunt, de réaliser un certain nombre de formalités médicales. Le montant d’encours autorisé dépend des banques, mais généralement dès le second emprunt ces formalités sont à réaliser. Cela peut donc être particulièrement chronophage.

Le fait de recourir à une délégation d’assurance auprès d’un assureur avec lequel l’investisseur n’a pas encore d’encours permet généralement d’éviter ces formalités. En effet, un simple questionnaire santé peut suffire pour éditer les attestations.

Dans ces conditions, certains investisseurs n’hésitent pas à recourir à un nouvel assureur pour chaque nouvel emprunt. C’est pourquoi notre cabinet Patrimo Conseil a mis en place des partenariats avec de nombreux assureurs spécialisés dans la délégation d’assurance emprunteur.

COMMENT BIEN CHOISIR SON ASSURANCE EMPRUNTEUR LORS D’UNE DÉLÉGATION D’ASSURANCE ?

Afin de bien choisir son assurance emprunteur de prêt immobilier, il faut tenir compte des garanties qui doivent être équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. En effet, c’est une condition obligatoire pour que votre contrat puisse être accepté par votre banque.

Il faudra souscrire un contrat aux garanties équivalentes : Patrimo Conseil a les outils nécessaires pour comparer les contrats des banques et faire une proposition qui tient compte de cela.

Bon à savoir : Les 3 étables clé pour la mise en place de la délégation d’assurance sont : 

  1. trouver un contrat aux garanties équivalentes à l’existant ;
  2. souscrire au nouveau contrat d’assurance ;
  3. transmettre à votre banque l’attestation de la nouvelle assurance pour qu’elle l’intègre dans l’offre de prêt.

COMMENT RÉALISER UNE DÉLÉGATION D’ASSURANCE POUR UN PRÊT EN COURS ?

Le processus dépend de la date de l’emprunt en cours.

Le point sur la règlementation de la délégation d’assurance emprunteur

Quelles sont les lois en vigueur, que devient la résiliation à tout moment ? Tour d’horizon sur la règlementation... #assuranceEmprunteur #credit #immobilierhttps://t.co/wfIeB2MrWC pic.twitter.com/Qj4JtlPg2Y

— Le Partenaire (@Le_Partenaire) January 26, 2021

Si l’emprunt immobilier a été contracté il y a plus de 12 mois

À partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour en souscrire un autre de leur choix à chaque date anniversaire du prêt (plus précisément à la date de signature de l’offre de prêt), et ce pendant toute la durée de leur prêt.

Il faudra néanmoins respecter un préavis de 2 mois et bien conserver une équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui que l’investisseur avait auprès de la banque prêteuse.

Si l’emprunt immobilier a été contracté il y a moins de 12 mois

Grâce à la loi Hamon, le particulier peut mettre en place une délégation d’assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Les étapes sont simples :

  • trouver et adhérer à un contrat aux garanties équivalentes ;
  • résilier votre assurance bancaire en transmettant la nouvelle attestation d’assurance ;
  • votre banque a dix jours pour accepter et changer votre assurance de crédit immobilier sans frais.
    Bon à savoir : En cas de rachat de crédit, l’assurance de prêt initiale est automatiquement résiliée et il faut en contracter une nouvelle. Cela représente une opportunité pour changer d’assurance de prêt et en contracter une plus compétitive.

Depuis la loi Lemoine en 2022

La loi Lemoine vous permet de pratiquer la délégation d’assurance sans frais et à tout moment. Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur :

  • depuis le 1er juin 2022, à tout moment pour les nouveaux prêts immobilier ;
  • depuis le 1er septembre 2022, à tout moment pour les contrats en cours.

L’accompagnement et le conseil d’un cabinet de conseil comme Patrimo Conseil peut être une source de gain et de temps importante. Nos conseillers se tiennent à votre disposition.

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