Pour inciter l’épargnant à y souscrire, un avantage fiscal non négligeable est mis en place: les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable et permettent donc d’obtenir une réduction d’impôt d’autant plus importante que votre tranche marginale d’imposition est élevée.
Ces deux contrats sont soumis à un plafond de déductibilité des sommes versées :
Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du revenu professionnel imposable plafonné à 30 038 euros par an. Il est possible de déroger à cette règle conformément à l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI selon lequel les cotisations s’imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien.
Les sommes versées sont déductibles des revenus professionnels imposables dans la limite 10 % du revenu professionnel limité à 38 616 euros augmenté de 15 % du revenu professionnel ne dépassant pas 38 616 euros. Le plafond de déduction est limité à 72 571 euros. On rappelle que ces deux contrats ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 par an.
Pendant la phase d’épargne, notre sélection de contrat PERP et Madelin offrent de nombreux supports d’investissement afin de réaliser une allocation diversifiée, évolutive et sur mesure en fonction de votre aversion au risque.
Les Fonds en Euros possèdent de nombreux atouts : une garantie en capital, la liquidité et l’effet cliquet cela signifie que les intérêts générés sont définitivement acquis une fois qu’ils sont inscris sur votre contrat. Le rendement des fonds en euros a diminué considérablement au fil du temps pour atteindre des niveaux historiquement bas. Faiblement investis en actions et en immobilier, la rentabilité de ces contrats repose pour l’essentiel sur celle des obligations. Nos contrats en fonds euros permettent d’obtenir une rémunération jusqu’à 3.6% en 2016.
On distingue trois supports d’investissements en immobilier:
- La SCPI : l’essentiel de la collecte en immobilier sur les contrats PERP et Madelin est réalisé à travers des SCPI qui génèrent des revenus réguliers. En 2018, le taux moyen de distribution s’élève à 4.35%.
- L’OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) sont des fonds à capital variable, non cotés en Bourse, dont la création remonte à l’automne 2005. Les OPCI doivent obligatoirement être investis à hauteur de 60% minimum dans des actifs immobiliers (en direct ou par le biais de participation au capital d’autres fonds ou sociétés du secteur) et détenir, en permanence, 10% de liquidité afin de garantir la négociabilité de leurs parts ou actions. Le solde peut être consacré à l’acquisition d’autres instruments financiers et les OPCI peuvent recourir à l’effet du crédit dans la limite de 40% de la valeur de leur patrimoine immobilier, lequel doit faire l’objet d’une valorisation trimestrielle par deux experts indépendants.
- La SCI consacre l’essentiel de leur collecte à l’immobilier, ne conservant qu’une poche de liquidité réduite pour faire face aux retraits des épargnants.
Confrontés à la baisse tendancielle du rendement des fonds en euros, les épargnants ré-allouent une partie de leur épargne vers des supports diversifiés financiers (actions, obligations,…) pour espérer inverser la tendance et redonner du tonus à leurs placements.
Pendant la phase d’épargne, les sommes accumulées sur un PERP et Madelin ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l’ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.
Certaines situations permettent de débloquer par anticipation les sommes investies :
- Pour le contrat PERP :
- Décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
- Surendettement,
- Expiration des droits aux allocations de chômage à la suite d’un licenciement,
- Cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
- Invalidité
- Pour le contrat Madelin :
- Une invalidité (80 % au moins) et qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle,
- Une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire,
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
- Le surendettement,
- Une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,
- L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de licenciement,
- La valeur du contrat est inférieure à 2 000 € et si :
- Aucun versement n’a été effectué au cours des 4 années précédant le rachat,
- L’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 ans avant la demande de rachat,
- L’assuré dispose de revenus modestes
A la liquidation de votre contrat PERP et Madelin, le souscripteur a plusieurs options possibles concernant :
Le versement de la rente viagère s’arrête en principe au décès du bénéficiaire. Toutefois, il est possible d’opter pour une rente réversible au profit du conjoint survivant ou d’un autre bénéficiaire librement choisi. La réversion peut porter sur la totalité de la rente ou une partie seulement (60 % le plus souvent).
En cas de réversion, le montant de la rente que vous toucherez sera moins élevé. Dans ce cas le calcul du montant de la rente intègre aussi l’âge du bénéficiaire de la réversion. C’est donc une solution à écarter lorsque le conjoint, susceptible de bénéficier de la réversion, est beaucoup plus jeune que l’assuré.
