La loi de finances 2018 a instauré pour l’épargne et les revenus du capital le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou Flat Tax. Cette imposition forfaitaire à taux fixe remplace l’impôt sur le revenu (IR), qui s’appliquait à l’épargne selon un barème progressif. Tous les particuliers touchant des revenus de capitaux mobiliers ont néanmoins le choix entre le PFU, et le barème progressif qui s’appliquera alors à tous les revenus. Quelles sont les différences entre PFU et barème progressif ? Comment choisir entre les deux ?
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont les revenus issus de divers placements : les produits de valeurs mobilières, les dividendes d’actions, les revenus de parts sociales, les intérêts d’obligations… Les plus-values mobilières (obtenues lors de leurs cessions) ne sont pas considérées comme des RCM, et sont donc imposées différemment.
On distingue traditionnellement deux catégories de revenus de capitaux mobiliers : les produits de placements à revenus fixes ou à revenus variables.
Ces placements se caractérisent par une rémunération fixée au départ et qui reste invariable pendant toute la durée de l’investissement, et sont appelés produits ou intérêts. Il s’agit des revenus suivants :
Ce sont des placements générant des revenus aléatoires d’une année à l’autre, appelés dividendes ou distributions. Il s’agit ici de participation dans le capital de sociétés :
Vous avez le choix entre deux systèmes d’imposition pour les revenus des capitaux mobiliers, qu’ils soient fixes ou variables : le PFU ou le barème progressif.
Sauf exceptions, les RCM sont soumis au PFU à un taux de 12.8 % (7.5 % pour certains produits d’assurance-vie). Lors du versement des RCM par l’établissement payeur, celui-ci effectue un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) mais non libératoire, qui consiste à un acompte de l’impôt sur le revenu, qui peut être restitué sous forme de crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus. Certains contribuables peuvent demander à bénéficier d’une dispense de ce prélèvement si :
Cette demande doit être adressée à l’établissement financier versant les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, et doit s’accompagner d’une attestation sur l’honneur indiquant que toutes les conditions de dispense sont remplies.
À noter : Pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie, la demande devra être effectuée avant la date d’encaissement.
Les RCM sont également soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17.2 %, qui se décomposent ainsi :
En choisissant le prélèvement forfaitaire unique, appliqué majoritairement, vous serez donc prélevé à hauteur de 30 % (12.8 % PFO + 17.2 % de prélèvements sociaux) de vos RCM. Au moment de déclarer vos revenus, le PFU vous est restitué sous forme d’un crédit d’impôt. Si la somme que vous devez à l’administration fiscale est inférieure à votre crédit d’impôt, la différence vous est restituée.
À noter : Les intérêts de certains comptes sur livret sont exonérés : livret A, livret d’épargne populaire, livret jeune, livret de développement durable, CEL ouverts avant 01/01/2018, PEL ouverts avant le 01/01/2018 et de moins de 12 ans, livret d’épargne-entreprise, ainsi que certains contrats d’assurance-vie et de contrats ou bons de capitalisation.
L’option pour le barème progressif est expresse et irrévocable, les revenus des capitaux mobiliers sont alors pris en compte dans le revenu net global. Cette option est aussi globale : cela signifie que l’imposition au barème progressif concerne la totalité des revenus du patrimoine et des plus-values perçus sur l’année entière. Pour choisir l’imposition au barème progressif, il vous suffit de cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus.
Concrètement, en choisissant le barème progressif, les RCM sont soumis au barème après un abattement forfaitaire de 40 %, calculé par l’administration fiscale, sur le montant brut des revenus.
De plus, certains frais et charges sont déductibles :
Enfin, l’option du barème progressif permet de déduire la CSG à hauteur de 6.8 % (à l’exception des produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation ou d’assurance-vie).
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est le suivant :
Revenu fiscal de référence | Taux d’imposition |
moins de 10 084 € | 0 % |
De 10 085 € à 25 710 € | 11 % |
De 25 711 € à 73 516 € | 30 % |
De 73 517 € à 158 122 € | 41 % |
Au-dessus de 158 122 € | 45 % |
Que vous soyez fortement imposés ou non-imposable, le choix du barème progressif peut être intéressant pour vous. Dans tous les cas, vos revenus seront soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %.
Afin de vous faire une idée précise de l’option à privilégier, il est nécessaire de faire une étude globale de vos revenus, mais aussi de calculer votre imposition selon le type de revenus. En effet, le barème progressif s’appliquera à tous vos revenus, plus-values comprises. Ainsi, suivant l’abattement des plus-values auxquelles vous avez droit, le montant et le type de revenus, le barème progressif peut être intéressant pour vous. Voici les taux applicables au barème progressif, reprenant les revenus fiscaux de référence du tableau précédent :
Intérêts | Dividendes | + value (abattement 50 %) | + value (abattement 65 %) | + value (abattement 85 %) |
0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
11 % | 8.4 % | 7 % | 4.9 % | 2.1 % |
30 % | 18 % | 15 % | 10.5 % | 4.5 % |
41 % | 24.6 % | 20.5 % | 14.35 % | 6.15 % |
45 % | 27 % | 22.5 % | 15.75 % | 6.75 % |
Pour le PFU, le taux sera de 12.8 % quel que soit le revenu, et quel que soit le revenu fiscal de référence.
Suivant votre situation personnelle, l’imposition au barème progressif peut être profitable, particulièrement si vous êtes non imposable, ou que votre taux d’imposition n’excède pas les 12.8 %. Que vous ayez choisi le PFU ou l’imposition au barème progressif, vous avez la possibilité de changer de système d’imposition chaque année, sur votre déclaration d’impôt.
Ainsi, dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de prélèvement forfaitaire unique pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.
