LE MODE D’EMPLOI DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

A. LES REVENUS SALARIAUX

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

B. LES REVENUS DES INDÉPENDANTS

En ce qui concerne les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont imposés au BIC, BNC ou encore BA le prélèvement à la source prendra la forme d’un prélèvement mensuel. L’acompte prélevé mensuellement sera calculé en fonction :

• De l’exercice clos en 2017 pour les acomptes de Janvier à Aout 2019.
• De l’exercice clos en 2018 pour les acomptes de Septembre à Décembre 2019.

Cet acompte sera de nouveau actualisé chaque année au mois de septembre.

C. LES REVENUS DE RETRAITE ET DE REMPLACEMENTS

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l’allocation de retour à l’emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, pôle emploi ou la caisse primaire d’assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

D. LES REVENUS LOCATIFS

Vos revenus locatifs seront fiscalisés chaque mois, ou chaque trimestre, selon l’option que vous aurez indiquée au Fisc.

Il n’y aura pas d’intermédiaire chargé de collecter l’impôt et de le reverser au fisc. L’administration fiscale prélève un acompte, directement sur votre compte le 15 de chaque mois, sauf si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

L’option est valable un an. Elle doit être exercée avant le 1^er octobre de l’année précédant la perception du revenu.

E. LE CAS DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS…

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés).

Lors de leur versement, les revenus de placements à revenu fixe et variable sont soumis :

• A un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense) restitué sous forme de crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus.
• Aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%

L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus, deux choix sont possibles pour le contribuables :

POUR LES PLACEMENTS À REVENU FIXE

• A défaut, l’imposition est au taux de 12.8% soit une imposition forfaitaire (PFU) de 30%
• Sur option, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt (la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6.8%).

POUR LES PLACEMENTS À REVENU VARIABLE

• A défaut, l’imposition est au taux de 12.8% soit une imposition forfaitaire (PFU) de 30%
• Sur option, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif après un abattement de 40% sur le montant brut du dividende (la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6.8%).

QUEL EST VOTRE TAUX DE PRÉLÈVEMENT ?

Si vous ne faites rien avant le 15 septembre minuit, c’est le taux de votre foyer fiscal qui sera communiqué à l’employeur ou aux organismes de retraite. Ce taux personnalisé s’appliquera aussi aux revenus fonciers ou aux revenus des indépendants imposés sous la forme d’acompte.

Si ce taux personnalisé ne vous convient pas, l’administration fiscale vous permet d’opter pour :

Un taux individualisé

Chaque membre du foyer fiscal se voit imputer son propre taux selon ses revenus. Ce taux permet aux couples pacsés ou mariés de mieux répartir la charge du paiement de l’impôt lorsqu’il existe des différences de revenus importantes entre les deux membres du foyer.

Un taux neutre

Cette option est à privilégier si vous souhaitez plus confidentialité. Le contribuable pourra refuser que l’administration communique à l’employeur son taux de prélèvement à la source : un taux d’imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », sera alors appliqué. Dans ce cas, votre employeur applique le taux de prélèvement correspondant à la rémunération qu’il vous verse, sans connaître le taux de votre foyer fiscal. Ce taux est similaire à celui applicable à un célibataire sans enfants.

LES CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔTS

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60 % de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).

Cet acompte concernera notamment les crédits et réductions d’impôt suivants

• Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
• Le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
• La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
• Les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel et Duflot)
• La réduction d’impôt pour dons à des associations

Le solde d’acompte vous sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.

Les autres crédits/réductions d’impôt comme la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.