PACS, concubinage et succession : protéger son patrimoine

Le PACS ne rend pas automatiquement héritier. Un concubin ne l’est pas non plus. Pour protéger la personne avec laquelle vous vivez, il faut donc examiner ensemble les droits de propriété, les dispositions successorales et les liquidités disponibles au décès. Acheter des parts de SCPI ne remplace aucune de ces démarches.

Ce guide distingue la transmission juridique de son traitement fiscal. Il propose aussi une méthode pour préparer un rendez-vous avec le notaire, sans réduire la protection du couple à une économie de droits de succession.

PACS et concubinage : qui reçoit le patrimoine ?

En l’absence de testament, le partenaire de PACS n’est pas appelé à la succession en cette qualité. Il conserve évidemment ses propres biens et sa quote-part des biens achetés ensemble : ne pas hériter ne signifie pas perdre ce dont on est déjà propriétaire. Le patrimoine du défunt suit les règles successorales applicables à sa famille. Service Public détaille les droits du partenaire pacsé.

Le concubin survivant n’a pas davantage de vocation successorale automatique. La durée de vie commune, un compte joint ou une adresse identique ne créent pas à eux seuls ce droit. Un couple installé depuis longtemps peut ainsi découvrir qu’une organisation apparemment commune repose sur des titres de propriété très différents.

La première vérification est donc documentaire. Pour chaque logement, compte, contrat et portefeuille de parts, relevez le titulaire, l’origine des fonds et les éventuelles quotes-parts. Distinguez ensuite ce qui appartient au survivant de ce qui entrerait dans la succession. Ce travail évite de raisonner à partir d’un patrimoine familial global qui n’existe pas juridiquement sous cette forme.

Testament : transmettre dans les limites prévues par la loi

Un testament permet de désigner son partenaire comme légataire. Il ne permet cependant pas d’ignorer les droits des héritiers réservataires. En présence d’enfants, seule la part dont le défunt peut librement disposer peut être transmise sans porter atteinte à leur réserve. La composition familiale doit donc être connue avant de décider quels biens léguer.

La question n’est pas seulement « combien transmettre ? ». Il faut également préciser l’objectif : permettre au survivant de rester dans le logement, lui attribuer un capital disponible ou lui donner accès à des revenus. Ces besoins peuvent appeler des solutions différentes. Une somme léguée, un droit sur un logement et des parts immobilières ne rendent pas le même service au même moment.

Évitez les formulations improvisées qui confondent propriété et usage. Un acte doit aussi tenir compte d’éventuels enfants d’une précédente union, d’une séparation future ou du décès préalable d’un bénéficiaire. Les règles successorales en présence d’enfants donnent le cadre général ; l’application au dossier doit être vérifiée avec le notaire.

Prévoir une révision périodique est utile. Un testament rédigé avant l’achat d’un logement ou avant une naissance peut ne plus répondre à l’organisation souhaitée. Conservez une liste des documents et indiquez où ils peuvent être retrouvés, sans communiquer vos mots de passe bancaires dans un document non sécurisé.

Quelle fiscalité pour le partenaire et le concubin ?

Le partenaire de PACS bénéficiaire d’un legs est exonéré de droits de succession. Cette exonération concerne ce qu’il reçoit valablement : elle ne lui attribue pas une part successorale supplémentaire. C’est pourquoi « être exonéré » et « être héritier » doivent rester deux questions séparées.

Pour un concubin sans lien de parenté avec le défunt, les droits sont en principe calculés au taux de 60 %, après l’abattement successoral de 1 594 €, sauf situation particulière ouvrant un autre droit. Service Public présente ce régime du concubinage. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement 60 % au montant brut d’un legs dans tous les exemples.

Illustration simplifiée : un legs taxable de 100 000 €, sans autre particularité, donne une base de 98 406 € après l’abattement de 1 594 €. À 60 %, les droits théoriques représentent 59 043,60 €. Le bénéficiaire conserve 40 956,40 € avant les autres frais éventuels. Cet exemple explique le mécanisme fiscal ; il ne valide ni la disponibilité juridique de ce legs ni la composition d’une succession réelle.

Le niveau des droits rend la question de trésorerie essentielle. Un legs composé uniquement de biens peu liquides peut laisser le bénéficiaire avec une dette fiscale et sans argent immédiatement disponible pour la régler. Il faut étudier le financement des droits dès la préparation de la transmission, et non attendre une vente contrainte.

Des parts de SCPI se transmettent-elles plus simplement ?

Une SCPI permet de détenir des parts plutôt qu’un appartement entier. Cette divisibilité peut faciliter la répartition économique entre plusieurs bénéficiaires. Elle ne garantit toutefois ni un partage sans désaccord ni une vente rapide. Une succession peut conserver temporairement les parts en indivision ; les formalités et les statuts de la société restent applicables.

La valeur à retenir doit être documentée à la date pertinente. Le prix initial payé par le défunt n’est pas nécessairement la valeur successorale, et le prix affiché pour une nouvelle souscription n’est pas toujours la somme récupérable lors d’une cession. Demandez à la société de gestion les informations nécessaires au notaire et conservez les justificatifs.

Les distributions potentielles peuvent contribuer au budget du bénéficiaire, mais elles ne remplacent pas une réserve de trésorerie. Elles peuvent diminuer ou être suspendues. De même, la durée de règlement d’une succession n’est pas un délai garanti de récupération de la valeur des parts. Notre guide des avantages et risques des SCPI aide à distinguer gestion déléguée et disponibilité du capital.

Un démembrement peut également être envisagé dans certaines organisations patrimoniales. Il faut alors préciser qui reçoit les revenus, qui dispose de quels droits et ce qui se produit à l’extinction de l’usufruit. Le fonctionnement du démembrement de SCPI doit être rapproché de l’acte envisagé, et non appliqué comme une recette universelle de protection du couple.

Assurance-vie, logement et SCPI : organiser leur complémentarité

Une assurance-vie comporte une clause bénéficiaire et un régime propre. Elle ne doit pas être assimilée sans examen à un compte bancaire ou à un portefeuille de SCPI détenu en direct. L’âge lors des versements, la date du contrat et l’identité des bénéficiaires peuvent modifier son traitement. L’administration expose ces distinctions dans sa page sur les capitaux d’assurance-vie reçus au décès.

Dans une analyse pratique, le logement répond d’abord à un besoin d’usage, les liquidités à un besoin immédiat et les placements de long terme à un objectif de revenu ou de conservation patrimoniale. Aucun de ces éléments ne doit absorber à lui seul toute la stratégie. Le survivant peut avoir besoin de payer des charges avant de percevoir un quelconque revenu immobilier.

Construisez un budget après décès : ressources certaines, dépenses fixes, emprunts, frais de logement et charges exceptionnelles. Ne supposez pas que les revenus du couple restent inchangés. Vérifiez séparément les droits éventuels à réversion auprès des régimes concernés ; les règles du mariage, du PACS et du concubinage ne sont pas interchangeables.

Préparer une protection concrète en six étapes

1. Inventorier les biens et les dettes. Notez les titulaires, les montants, les quotes-parts et les garanties d’emprunt.
2. Décrire la famille. Identifiez les enfants, les unions précédentes et les dispositions déjà prises.
3. Hiérarchiser les besoins du survivant. Logement, dépenses courantes et capital disponible passent avant le choix d’un support.
4. Faire vérifier les actes. Apportez au notaire testament, convention de PACS, titres de propriété et clauses bénéficiaires.
5. Tester la liquidité. Demandez comment les droits et les frais seraient payés sans vendre dans l’urgence.
6. Mettre à jour le dossier. Une acquisition, une naissance ou une séparation justifie une nouvelle vérification.

Cette préparation permet de demander une étude ciblée. Elle évite aussi de comparer des placements uniquement à partir d’un rendement annoncé alors que le vrai besoin est de maintenir un logement ou de disposer de trésorerie. Si une poche de SCPI est envisagée, son poids doit rester compatible avec les autres ressources du couple et avec une éventuelle perte en capital.

Questions fréquentes

Un PACS suffit-il pour hériter de son partenaire ?

Non. Il ouvre notamment une exonération fiscale sur un legs valable, mais ne crée pas à lui seul un droit automatique sur la succession. Il faut organiser la transmission et respecter les droits des héritiers réservataires.

Le survivant perd-il sa moitié du logement ?

Il conserve sa propre quote-part. Le problème porte sur la part du défunt et sur les droits des personnes qui la recueillent. Les titres d’acquisition et les dispositions successorales sont donc déterminants.

Acheter une SCPI ensemble protège-t-il le concubin ?

Cela permet d’organiser une détention commune, mais ne change pas automatiquement les règles successorales. La quote-part de chacun, le financement et les actes doivent être cohérents avec l’objectif recherché.

Peut-on vendre rapidement les parts pour payer les droits ?

Ce n’est pas garanti. La vente dépend du fonctionnement de la SCPI et de l’existence d’une contrepartie. Il est prudent d’étudier une solution de liquidité indépendante des parts transmises.

Qui doit valider le montage ?

Le notaire vérifie les actes et leurs conséquences civiles et fiscales. Un conseiller patrimonial peut compléter le travail sur l’allocation et les revenus, en s’appuyant sur ces éléments juridiques.