Les plus-values de cession mobilière : PFU ou option pour le barème progressif ?

 

Un contribuable réalise une plus-value mobilière ou moins-value mobilière lorsqu’il cède, à titre onéreux, des valeurs mobilières ou des droits sociaux à un prix supérieur ou inférieur à celui auquel il les a acquis.

La loi de finance pour 2018 soumet à la « flat tax» ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Sur option, vous conservez la possibilité d’opter pour le barème progressif, et ce pour l’ensemble des revenus de vos placements. Explications

L’imposition des plus-values de cession de titre

1. Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018

a. Le régime de droit commun

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 pourront bénéficier de la taxation à la flat tax au taux unique de 30 % composé de l’impôt sur le revenu  de 12.8% et des prélèvements sociaux de 17.2%.

Sur option, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif :

  • Pour une cession de titres détenus depuis moins de 2 ans : l’intégralité de la plus-value est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Pour une cession de titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans : 50 % du montant de la plus-value est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Pour une cession de titres détenus depuis plus de 8 ans : 35 % du montant de la plus-value réalisée est imposée au barème progressif (soit un abattement de 65% sur le montant de la plus-value).

La plus-value brute supporte, en outre, 17.2% de prélèvements sociaux. L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux à acquitter (la CSG est déductible à hauteur de 6.8% du revenu imposable).

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b. Les régimes spéciaux

Un abattement majoré s’applique sur le montant de la plus-value:

  • 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans
  • 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans

La plus-value brute (sans l’abattement majoré pour durée de détention) supporte les prélèvements sociaux de 17.2% (la CSG est déductible à hauteur de 6.8% du revenu imposable).

Le champs d’application de ces abattements concerne uniquement les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans.

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Sous certaines conditions, le dirigeant partant à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 euros. Cet abattement fixe s’applique que le contribuable opte pour le PFU ou pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu.

2. Pour les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018

a. Le régime de droit commun

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 pourront bénéficier de la taxation à la flat tax au taux unique de 30 % composé de l’impôt sur le revenu  de 12.8% et des prélèvements sociaux de 17.2%.

Sur option, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif. Cette option ne vous permet plus de bénéficier des abattements pour durée de détention.

La plus-value supporte 17.2% de prélèvements sociaux (la CSG est déductible à hauteur de 6.8% du revenu imposable)

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b. Les régimes spéciaux

Le dirigeant de PME qui vend ses titres en raison de son départ en retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 €.

Cet abattement fixe s’applique que le contribuable opte pour PFU ou pour le barème progressif à l’IR.

Le sort des moins-values

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année (avant application des abattements pour durée de détention) et en cas d’excédent des dix années suivantes.

Une option globale pour le barème progressif…

L’option pour le barème progressif est globale, cela signifie que l’imposition au barème progressif concerne la totalité des revenus du patrimoine et des plus-values perçus sur l’année entière.

Ainsi, dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de prélèvement forfaitaire unique pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.

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