Le contrat de capitalisation, le véritable couteau suisse de la gestion de patrimoine ?

Le contrat de capitalisation, le véritable couteau suisse de la gestion de patrimoine ?

Avec un encours de près de 1700 milliards d’euros à fin décembre 2017, l’assurance vie est le support d’épargne préféré des français et ce pour de nombreuses raisons telles que la liquidité de ce support, la fiscalité avantageuse de cette enveloppe fiscale aussi bien en cas de vie, lors des rachats, qu’en cas de décès, au dénouement du contrat, avec notamment l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I CGI).

Très similaire dans son fonctionnement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation est assez peu connu mais présente de nombreux intérêts tant pour les personnes physiques que morales.

 

1. L’optimisation financière du contrat de capitalisation

 

Un contrat de capitalisation est avant tout un instrument de stipulation pour soi-même c’est un dire un outil de capitalisation de son épargne. Pour ce faire, le contrat de capitalisation propose de nombreux supports d’investissements permettant une diversification et ainsi une optimisation du couple risque rendement de votre portefeuille.

À titre d’exemple, il est possible de loger au sein de certains contrats de capitalisation les supports d’investissements suivants :

 

Le fonds en euros

 

Il se caractérise par une garantie en capital et l’effet cliquet (les intérêts versés sont définitivement acquis). Les fonds euros les plus performants peuvent versés jusqu’à 4% de rendement en 2017.

 

Les unités de compte (UC)

 

  • Les UC financières investies sur les marchés financiers (action, obligation…)
  • Les UC immobilières investies en SCPI, SCI ou encore OPCI permettant de bénéficier de la rentabilité de l’immobilier avec la fiscalité avantageuse du contrat de capitalisation.

L’allocation sur ces différents supports est déterminée en fonction de votre aversion au risque et de votre horizon de placement.

Enfin, de nombreux contrats de capitalisation proposent des options de gestion (sécuriser les plus-values, limiter les moins-values, investissement progressif sur les marché financier…) permettant une personnalisation de votre contrat.

 

2. La fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes physiques

 

La fiscalité en cas de vie

 

En cas de rachat (partiel ou total), la fiscalité du contrat de capitalisation est la même que celle d’un contrat d’assurance vie.

Pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 27 septembre 2017 :

  • Pour un contrat détenu depuis moins de 4 ans, le souscripteur a le choix entre une imposition des intérêts au barème progressif de l’IR ou d’un prélèvement libératoire de 35%.
  • Pour un contrat détenu entre 4 et 8 ans, le souscripteur a le choix entre l’imposition à l’IR ou un prélèvement forfaitaire de 15%.
  • Passés les 8 ans du contrat, l’imposition est au taux de 7.5% après un abattement de 4600 euros pour un célibataire ou 9200 euros pour les couples soumis à une imposition commune (mariés ou liés par le PACS). Il est possible d’opter pour le barème progressif.

Pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017, la fiscalité est la suivante :

  • Pour un contrat détenu depuis moins de 8 ans, l’imposition est selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’IR soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8%.

L’option pour l’IR est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU.

  • Pour un contrat détenu depuis plus de 8 ans, l’imposition est au taux de 7.5% après un abattement de 4600 euros pour un célibataire ou 9200 euros pour les couples soumis à une imposition commune (mariés ou liés par le PACS). Le taux est de 12.8% pour les gains relevant des primes excédant 150 000 euros tous contrats d’assurances vie et contrats de capitalisations confondus.

On rappelle que, dans tous les cas, s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018. Ceux-ci sont déduits soit « au fil de l’eau » (pour les fonds en euros), soit lors du rachat (pour les gains générés par les supports en unités de compte).

 

La fiscalité en cas de décès

 

Contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation est un actif dit « successoral » qui intègre l’actif civil et fiscal de la succession.

Civilement, en fonction de la situation patrimoniale du défunt, les héritiers peuvent se retrouver notamment en indivision, en démembrement de propriété sur le contrat de capitalisation….

Fiscalement le contrat de capitalisation ne procure pas d’avantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, en effet les héritiers auront à payer les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès. Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué au décès du souscripteur et conserve ainsi son antériorité fiscale.

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit est un barème progressif qui est fonction du lien de parenté avec le défunt, à titre d’exemple les droits de mutation sont les suivants en ligne directe :

En ligne directe :

En l’absence de lien de parenté, les droits de mutation à titre gratuits s’élèvent à 60%.

 

3. Démembrement de propriété et contrat de capitalisation

 

Compte tenu de la fiscalité confiscatoire en matière transmission du patrimoine, il est indispensable de réfléchir, en amont, à la mise en place de stratégie patrimoniale.

Le démembrement de propriété est une stratégie consistant à séparer, au sein d’un actif, la nue-propriété de l’usufruit.

La valeur de ces deux droits est déterminée par l’article 669 du CGI 

Des parents peuvent souscrire à un contrat de capitalisation puis en donner ultérieurement la nue-propriété à leurs enfants. Les droits de donation à acquitter sont calculés sur la valeur de la nue-propriété (article 669 du CGI) sur laquelle s’applique le barème progressif. La loi prévoit des abattements est ligne direct de 100 000 euros par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans permettant de réduire voir d’annuler la base de calcul des droits de mutation.

Il est vivement conseillé d’établir, dans ce cadre, une convention de démembrement déterminant les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire (arbitrages, rachats, droits aux revenus…) et de souscrire autant de contrats de capitalisation que de «couples» nu propriétaire /usufruitier. Ce dernier point permet à chaque nu propriétaire survivant de choisir de conserver ou de solder le contrat au moment du décès de l’usufruitier.

 

4. La fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale

 

Le contrat de capitalisation est également très utile pour la gestion de trésorerie des personnes morales aussi bien à l’IR qu’à l’IS et constitue une alternative aux comptes à terme faiblement rémunérés.

 

Pour une personne morale à l’IR

 

Dans le cas d’un contrat souscrit par des personnes morales (SARL, sociétés civiles,…) à l’IR, ces personnes morales sont fiscalement transparentes et l’imposition se fait au moment du rachat au nom des associés personnes physiques à hauteur de leurs parts dans la société.

 

Pour une personne morale à l’IS

 

Du fait de son caractère aléatoire, il est considéré qu’un contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l’IS relève du régime fiscal des « primes de remboursement », tel que défini au 3 du chapitre II de l’article 238 septies E du Code Général des Impôts. Cet article prévoit le rattachement aux résultats imposables des plus-values annuelles selon une répartition actuarielle sur la durée du contrat.

Il faut ici distinguer deux phases :

  • La fiscalité lors de la détention du contrat

Cette phase implique la prise en compte, de manière forfaitaire sur un exercice, des gains générés par le contrat, même sans rachat effectif. L’assiette de l’imposition est alors déterminée comme en matière de prime de remboursement. La société doit donc réintégrer à son résultat imposable à l’IS au taux de droit commun, le montant forfaitaire issu de la multiplication de la valeur réelle du contrat par 105 % du Taux moyen des emprunts d’Etat (TME) en vigueur lors de la souscription.

Par exemple, dans le cas d’un contrat avec une valeur réelle de 100 000 € et un TME de 1 %, la société doit réintégrer, en produit, 1050 € au titre de l’exercice [100 000 x (1% x 105%)]. Ce produit est n’est pas lié à la valorisation réelle en fin d’exercice du contrat, la différence sera régularisée au rachat de celui-ci. Chaque fin d’exercice, le bénéfice à porter en résultat imposable est la résultante de ce rendement capitalisé.

  • La fiscalité lors du rachat total ou partiel du contrat

Lors du rachat, dès lors que la valeur réelle du contrat est enfin déterminée, la base imposable sera alors égale à la différence entre cette valeur de rachat diminuée du cumul des intérêts portés précédemment dans les résultats annuels. L’imposition se fera au taux en vigueur en fonction du montant du résultat imposable.

Concernant les prélèvements sociaux, étant en présence de personnes morales soumises à l’IS, le contrat est exonéré de tout prélèvement, ceux-ci pesant expressément uniquement sur des personnes physiques.

Suravenir Primonial Ageas


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