LE CONTRAT DE CAPITALISATION : LE VÉRITABLE COUTEAU SUISSE DE LA GESTION DE PATRIMOINE ?
Avec un encours de près de 1 876 milliards d’euros à la fin de l’année 2021, l’assurance-vie est le support d’épargne préféré des Français. De nombreuses raisons peuvent expliquer cet engouement : la liquidité de ce support, la fiscalité avantageuse de cette enveloppe fiscale aussi bien en cas de vie, lors des rachats, qu’en cas de décès, au dénouement du contrat, avec notamment l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I CGI). Très similaire dans son fonctionnement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation est assez peu connu, mais présente de nombreux intérêts tant pour les personnes physiques que morales. Quel est le fonctionnement d’un contrat de capitalisation ? Pourquoi privilégier ce véhicule de placement ? Focus sur le fonctionnement du contrat de capitalisation avec SCPI INVEST.
Sommaire de l'article
L’OPTIMISATION FINANCIÈRE DU CONTRAT DE CAPITALISATION
Contrat de capitalisation et assurance-vie : quelles différences ?
Régis par le Code des Assurances (article L132), le contrat de capitalisation et le contrat d’assurance-vie ont un fonctionnement très similaire :
- ils sont constitués des mêmes supports d’investissements (fonds en euros, actions, obligations, SCPI, SCI, OPCI…) ;
- les garanties en capital et le délai de renonciation (30 jours) sont identiques ;
En revanche, le contrat d’assurance-vie est réservé aux seules personnes physiques alors que le contrat de capitalisation peut-être souscrit par une personne physique ou morale. La différence la plus prééminente repose sur la succession : vous pouvez transmettre le contrat de capitalisation alors que le contrat d’assurance-vie se dénoue.
Bon à savoir : Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne à moyen et long terme et ne repose pas sur la couverture d’un risque : il est indépendant de votre durée de vie.
Le contrat de capitalisation : un outil de stipulation pour soi-même
Un contrat de capitalisation est avant tout un instrument de stipulation pour soi-même, c’est-à-dire un outil de capitalisation de son épargne. Pour ce faire, le contrat de capitalisation propose de nombreux supports d’investissements permettant une diversification et ainsi une optimisation du couple risque rendement de votre portefeuille.
À titre d’exemple, il est possible de loger au sein de certains contrats de capitalisation les supports d’investissements suivants :
- le fonds en euros qui se caractérise par une garantie en capital et l’effet cliquet (les intérêts versés sont définitivement acquis). Le rendement moyen des fonds euros était de 1.28 % en 2021 (net de frais, hors prélèvements sociaux);
- les unités de compte (UC) où l’on retrouve :
- les UC financières investies sur les marchés financiers (actions, obligations…) ;
- les UC immobilières investies en SCPI, SCI ou encore OPCI permettant de bénéficier de la rentabilité de l’immobilier avec la fiscalité avantageuse du contrat de capitalisation.
L’allocation sur ces différents supports est déterminée en fonction de votre aversion au risque et de votre horizon de placement.
Enfin, de nombreux contrats de capitalisation proposent des options de gestion (sécuriser les plus-values, limiter les moins-values, investissement progressif sur les marchés financiers…) permettant une personnalisation de votre contrat.
LA FISCALITÉ DU CONTRAT DE CAPITALISATION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
La fiscalité en cas de vie
En cas de rachat (partiel ou total), la fiscalité du contrat de capitalisation est la même que celle d’un contrat d’assurance-vie. C’est la date du versement des primes sur les contrats de capitalisation qui définit la fiscalité.
Pour les contrats dont les primes sont versées depuis le 26 septembre 2017 :
- si le versement des primes nettes est inférieur à 150 000 € : prélèvements sociaux à 17.2 % et taux d’imposition de 12.8 % ou 7.5 % suivant l’antériorité du versement des primes ;
- si le versement des primes nettes est supérieur à 150 000 € et que la durée du contrat de capitalisation est inférieure à 8 années : prélèvements sociaux à 17.2 % et taux d’imposition à 12.8 % ;
- si le versement des primes nettes est supérieur à 150 000 € et que la durée du contrat de capitalisation est supérieure à 8 années :
- pour la fraction des primes < 150 000 € : prélèvements sociaux à 17.2 % et taux d’imposition à 7.5 % ;
- pour la fraction des primes > 150 000 € : prélèvements sociaux à 17.2 % et taux d’imposition à 12.8 % ;
Pour les contrats dont les primes ont été versées avant le 26 septembre 2017 :
- retrait effectué dans les 4 ans du contrat : prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ;
- retrait effectué dans les 8 ans du contrat : prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ;
- retrait effectué après les 8 ans du contrat : prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5 %.
Vous pouvez choisir librement l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix impacte l’ensemble de vos revenus issus de vos capitaux immobiliers.
Bon à savoir : si vous réalisez un retrait après 8 années de détention, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 600 € pour un couple.
H3 La fiscalité en cas de décès
Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation est un actif dit « successoral » qui intègre l’actif civil et fiscal de la succession.
Civilement, en fonction de la situation patrimoniale du défunt, les héritiers peuvent se retrouver notamment en indivision, en démembrement de propriété sur le contrat de capitalisation….
Fiscalement, le contrat de capitalisation ne procure pas d’avantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré. En effet, les héritiers auront à payer les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès. Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué au décès du souscripteur et conserve ainsi son antériorité fiscale.
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit est un barème progressif qui est fonction du lien de parenté avec le défunt. À titre d’exemple, les droits de mutation sont les suivants en ligne directe et entre époux ou partenaires de PACS :
Actif imposable | Taux |
< 8 072 € | 5 % |
Entre 8 073 € et 12 109 € | 10 % |
Entre 12 110 € et 15 932 € | 15 % |
Entre 15 933 € et 552 324 € | 20 % |
Entre 552 325 € et 902 838 € | 30 % |
Entre 902 839 € et 1 805 677 € | 40 % |
> 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs :
Actif imposable | Taux |
< 24 430 € | 35 % |
> 24 430 € | 45 % |
Bon à savoir : Entre parents jusqu’au 4e degré inclus le taux est de 55 %. En l’absence de lien de parenté, ce taux s’élève à 60 %.
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ ET CONTRAT DE CAPITALISATION
Compte tenu de la fiscalité confiscatoire en matière de transmission du patrimoine, il est indispensable de réfléchir, en amont, à la mise en place de stratégie patrimoniale.
Le démembrement de propriété est une stratégie consistant à séparer, au sein d’un actif, la nue-propriété de l’usufruit. La valeur de ces deux droits est déterminée par l’article 669 du CGI.
Des parents peuvent souscrire à un contrat de capitalisation puis en donner ultérieurement la nue-propriété à leurs enfants. Les droits de donation à acquitter sont calculés sur la valeur de la nue-propriété (article 669 du CGI) sur laquelle s’applique le barème progressif. La loi prévoit des abattements en ligne directe de 100 000 euros par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans permettant de réduire voire d’annuler la base de calcul des droits de mutation.
Exemple : Un particulier de 73 ans investit 250 000 € sur 2 contrats de capitalisation et a 2 enfants. La valeur de l’usufruit est ici de 40 %.
Valeur des contrats de capitalisation | 250 000 € par enfant |
Base des droits de donation (60 %) | 150 000 € par enfant |
Abattement | 100 000 € par enfant |
Assiette des droits de donation | 50 000 € par enfant |
Il est vivement conseillé d’établir, dans ce cadre, une convention de démembrement déterminant les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire (arbitrages, rachats, droits aux revenus…) et de souscrire autant de contrats de capitalisation que de «couples» nus propriétaire/usufruitier. Ce dernier point permet à chaque nu-propriétaire survivant de choisir de conserver ou de solder le contrat au moment du décès de l’usufruitier.
LA FISCALITÉ DU CONTRAT DE CAPITALISATION POUR UNE PERSONNE MORALE
Le contrat de capitalisation est également très utile pour la gestion de trésorerie des personnes morales aussi bien à l’IR qu’à l’IS et constitue une alternative aux comptes à terme faiblement rémunérés.
Pour une personne morale à l’IR
Dans le cas d’un contrat souscrit par des personnes morales (SARL, sociétés civiles,…) à l’IR, ces personnes morales sont fiscalement transparentes et l’imposition se fait au moment du rachat au nom des associés personnes physiques à hauteur de leurs parts dans la société.
Pour une personne morale à l’IS
Du fait de son caractère aléatoire, il est considéré qu’un contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l’IS relève du régime fiscal des « primes de remboursement », tel que défini au 3 du chapitre II de l’article 238 septies E du Code Général des Impôts. Cet article prévoit le rattachement aux résultats imposables des plus-values annuelles selon une répartition actuarielle sur la durée du contrat.
Il faut ici distinguer deux phases :
- La fiscalité lors de la détention du contrat : cette phase implique la prise en compte, de manière forfaitaire sur un exercice, des gains générés par le contrat, même sans rachat effectif. L’assiette de l’imposition est alors déterminée comme en matière de prime de remboursement. La société doit donc réintégrer à son résultat imposable à l’IS au taux de droit commun, le montant forfaitaire issu de la multiplication de la valeur réelle du contrat par 105 % du Taux moyen des emprunts d’Etat (TME) en vigueur lors de la souscription. Par exemple, dans le cas d’un contrat avec une valeur réelle de 100 000 € et un TME de 1 %, la société doit réintégrer, en produit, 1050 € au titre de l’exercice [100 000 x (1 % x 105 %)]. Ce produit n’est pas lié à la valorisation réelle en fin d’exercice du contrat, la différence sera régularisée au rachat de celui-ci. Chaque fin d’exercice, le bénéfice à porter en résultat imposable est la résultante de ce rendement capitalisé.
- La fiscalité lors du rachat total ou partiel du contrat. Lors du rachat, dès lors que la valeur réelle du contrat est enfin déterminée, la base imposable sera alors égale à la différence entre cette valeur de rachat diminuée, du cumul des intérêts portés précédemment dans les résultats annuels. L’imposition se fera au taux en vigueur en fonction du montant du résultat imposable.
Bon à savoir : Concernant les prélèvements sociaux, étant en présence de personnes morales soumises à l’IS, le contrat est exonéré de tout prélèvement, ceux-ci pesant expressément uniquement sur des personnes physiques.
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